(Articles L752-1 à L752-5-1) Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une . 2° Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail. Service de transport pour livraisons. lettre de demande d'autorisation d'exercer une activité commerciale Etablissements industriels et commerciaux. Tout exploitant titulaire d'une licence à consommer sur place, tout exploitant d'un restaurant et tout titulaire d'une licence à emporter doit, 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, faire une déclaration écrite à la mairie ou à la Préfecture de police pour Paris. Or il s'agit d'un poste de dépense important qui doit notamment permettre de financer la modernisation du matériel de production des ESAT afin d'améliorer leur compétitivité. Ressortissants britanniques entrant pour la première fois Suisse depuis le 1er janvier 2021 pour y exercer une activité lucrative. Télécommunications . lettre de demande d'autorisation d'exercer une activité commerciale Les règles à respecter par les entreprises recevant du public - L ... Entreprises d'émission et de réception de télécommunication. Autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds Section 1 : Des projets soumis à autorisation. Habilitations aménagement commercial. Toute personne est tenue d'indiquer lors de la demande d'immatriculation ou de la déclaration de début d'activité de l'entreprise, l'adresse de celle-ci et le lieu d'exercice de l'activité.
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