Aux termes de l’article 982 du dahir formant code des obligations et des contrats : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter ». personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne. La responsabilité pénale des personnes morales en droit marocain. Le Partenaire privé au sens de la Loi est une personne morale de droit privé, y compris celle dont le capital est détenu partiellement ou même totalement par l’Etat. Elle est dotée d’autonomie administrative et financière. Ainsi, quand on fait référence au Droit marocain on s’inscrit dans la conception objective du mot droit. Ces Personnes morales de droit public sont: L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics…. Sont soumis à la TP, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. Le point maintenant. Une personne morale est une entité abstraite à laquelle on reconnaît la personnalité juridique. Elle a ainsi un patrimoine propre, des droits et des obligations. La personne morale de droit public est celle soumise aux règles de droit public, notamment de droit administratif. Les personnes morales de droi public au maroc Les personnes morales de droit public Ce sont des personnes juridiques disposant de prérogatives de puissance publique (expropriation, monopole sur certaines activités, réception des redevances…). Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorism
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