TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR LA FRAUDE FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Annexe à l’Ordonnance Souveraine n° 2.773 du 1 er juin 2010 publiée au Journal de Monaco du 4 juin 2010. Nationalité monégasque — Wikipédia 720) ne doit être rempli. Cette exonération d’impôt est valable pour tout le monde sauf pour les personnes de nationalité française venues s’installer à Monaco après Janvier 1957. En accord avec la Convention Bilatérale de 1963, ces français sont tenus de reverser un impôt sur le revenu à la France. Vivre à Monaco veut aussi dire ne pas être imposés sur la fortune. 3. La loi FATCA a ainsi été adoptée. Cordialement. MONACO Et bien sûr, à l’exception des personnes de nationalité françaises. LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.037 du …
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