Quand une loi a été adoptée pour régir une matière que le gouvernement estime réglementaire et que ce dernier veut modifier le texte de forme législative, la procédure de délégalisation ou de déclassement peut alors être mise en Åuvre. Le Conseil Constitutionnel Il est très utile ds le cadre de la procédure législative et est doté d'une véritable culture de la co-production législative. MESSAI Anissa L1 04/02/13 Sujet : La rationalisation du parlement sous la Vème République La réforme constitutionnelle de 2008 démontre, une nouvelle fois, la volonté des hommes politiques de moderniser les institutions de la Vème République. La Vème République 1. Sous Mis à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 La procédure d'élaboration de la loi, aussi appelée procédure législative, change selon la nature de la loi. Cela dit, le Sénat permet de représenter les territoires et de dépolitiser certaines enjeux. La procédure législative sous L'un des principaux consiste à souligner que le titre XVI de la Constitution, intitulé « Révision constitutionnelle », ne contenait que l'unique article 89, et que l'article 85 (aujourd'hui abrogé), prévoyant une procédure de révision, mentionnait expressément que cette procédure était dérogatoire à celle de l'article 89, ce que l'article 11 ne précise aucunement. Passés les premiers temps de la Cinquième République, lâarticle 92 nâavait plus aucune utilité. La rationalisation de la procédure législative vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le gouvernement et le parlement. Il permet donc au pouvoir exécutif, aux ministres, mais surtout au premier ministre d'être constamment présents sur le parcours d'une loi.
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