du jugement ou de sa notification aux intéressés ; 2). La Cour de cassation a tranché cette question. avoir interjeté appel principal dans le délai légal. Erreur matérielle comment rectifier un jugement - Conseil juridique 2° Si, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à la chose jugée, restreindre ou accroître les droits des parties, au prétexte qu'il aurait été omis de statuer sur un chef de demande(1). Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.en lire plus Le site officiel du Barreau de Carpentras. Appel (Effets – Procédure civile) : L'appel est une voie de recours ordinaire qui tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. 2 e, 22 sept. 2011, F-P+B, n° 11-10.118. Car, si l’on en sait un peu plus sur ce qu’il peut advenir de la déclaration d’appel « total », c’est-à-dire celle qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués (Civ. Publications. Les voies de recours en interpr tation rectification ou complement … Les recours en interprétation et en rectification de ... - Doc-du-juriste
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