La Direction générale des Finances publiques informe que les avis d’acompte de CFE et d'IFER 2022 sont consultables en ligne (pour consulter votre avis, rendez-vous dans votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E. A titre exceptionnel, un décret prévoit le report des formalités au titre de l’année 2020 qui interviendront en juin 2021 sur la DSN. Verser mes contributions | Opco EP Ainsi, pour la CFE 2020 (payée en décembre 2020) et la CVAE au titre de l’exercice clos en 2020 (solde payé en mai 2021), la demande doit être déposée au plus tard pour le 31 décembre 2021. Actualité liée : 30/06/2020 : IR - REC - Précisions concernant les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu (CGI, art. Date d’exigibilité Date limite de paiement Délai de 60 jours après la date de cessation d’activité. Les dates du remboursement du trop-perçu dévoilées. En règle générale, le paiement doit avoir lieu dans les 2 mois de l’envoi de cet avertissement-extrait de rôle. Le premier appel est à régler pour le 15 avril 2021 au plus tard. de paiement Mesures transitoires de 2020 à 2024 - Urssaf.fr Délai de 3 mois et 15 jours après la date de clôture de l’exercice. Afin de soutenir l’emploi et permettre le retour au travail de salariés aujourd’hui en activité partielle, l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu’au mois d’août. La déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution sont pris en charge par l’URSSAF. Il faudra payer avant le 15 décembre 2021 minuit. En juin, finalisez votre déclaration annuelle d'emploi de ... - Agefiph Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) 17 janvier 2022 : remboursement de l’acompte (60%) 21 juillet 2022 : 1ère date de remboursement par virement du solde (le 20 juillet en 2021) 2 août 2022 : 2ème date de remboursement par virement du solde (le 6 août en 2021) Selon les régimes de retraite, cette subtilité fait toute la différence sur les dates effectives de versement des pensions. CFE 2021 : date d'envoi, de réception, paiement.... Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs ; L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2021 par l’Urssaf ou la GGSS, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN. 55 au 974/976. Contribution AGEFIPH payée en 2021 - revue-fiduciaire.com
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