Dégrèvement fiscal : obtenir des intérêts moratoires 2 - Absence de tout droit en faveur des contribuables. Lorsqu'il apparaît qu'une erreur d'imposition a été commise au préjudice d'un contribuable, l'administration peut, de sa propre initiative, prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution des impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin ou, en cas d'instance devant les . 611-8.- En cas de . Dégrèvement d'office ou sur réclamation : • En principe, dégrèvement imputé d'office sur le solde de CFE 2020 • A défaut, possibilité de faire la demande par voie de réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre 2021 . Pour contester cette imposition, le contribuable doit adresser une réclamation à son centre des . Année d'imposition : 2020 Type d'impôt : Taxe d'habitation Date de la décision : 13/01/2022 Nature de la décision : Dégrèvement d'office à l'initiative du service Source Editions Francis Lefebvre - Publié le 08/06/2021 Les agriculteurs qui subissent des pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou . copie jointe). 1 - Conditions d'octroi des dégrèvements ou restitutions. du même code, relatif au dégrèvement d'office. À partir de l'exercice d'imposition 2014, le Conseiller général accorde automatiquement, en application de l'art 376, § 3, 2° du CIR92, le dégrèvement d'office pour les réductions d'impôt sur les dépenses en vue d'économiser l'énergie, ceci sans preuve d'une erreur matérielle. Le conciliateur fiscal reçoit également les demandes par l'administration concernant des engagements pris enmatière de qualité de service qui n'ont pas été respectés, par exemple, celui de répondre aux demandes de rendez-vous ou aux demandes de .
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