Il est préférable de notifier par écrit au salarié toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail. 5 questions/réponses sur le passage à temps partiel modele lettre changement d'horaire de travail par l'employeur En effet, je bénéficie actuellement d'un contrat de travail de [préciser nombre d'heures] par semaine et aimerais que . Demander le changement de ses horaires de travail En effet, je bénéficie actuellement d'un contrat de travail de [préciser nombre d'heures] par semaine et aimerais que . En effet, j'ai rencontré notre médecin du travail lors de ma visite médicale . Pour des raisons de preuve, il est conseillé de remettre cette lettre en main propre contre décharge au salarié ou de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. En France, la durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (Article L3121-10 du Code du travail).Toutefois, un accord collectif ou d'entreprise peut prévoir une répartition supérieure à la semaine pour une période maximale de 3 ans si l'activité de l'entreprise le justifie. Exemple gratuit de Lettre demande, par salarié, changement ses horaires ... Lettre de demande de modification des horaires de travail dans le cadre ... Changement d'horaire travail. Toute modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié. La modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. nous avons évoqué ensemble une possible augmentation de mon salaire. Courrier de modification de la répartition horaire d'un temps partiel par l'employeur en PDF. L'employeur qui impose unilatéralement une modification du contrat de travail est en tort. Le document étant conclu par les deux parties, il nécessite l'accord de chacun pour être modifié. Dans ce dossier : Lettre de demande, par le salarié, de changement de ses horaires de travail, Lettre d'acceptation, par l'employeur, de la demande de changement des horaires de travail, Lettre de contestation . Autrement dit, elle ne peut pas être imposée arbitrairement sans raison. 17/12/2021. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. La simple mention des horaires de travail sur un contrat ne suffit pas à leur conférer une valeur contractuelle.
