Les recours en cas de retard ou de livraison non conforme Agir en cas de livraison non conforme | CAPEB Vous devez donc être extrêmement vigilant lors de la livraison : prenez le temps de contrôler les marchandises. En tant que consommateur, vous avez peut-être pu déjà expérimenter les conséquences qui découlent d'un retard de livraison d'un produit que vous avez commandé auprès d'un professionnel. la responsabilité du vendeur et la livraison de la chose La livraison a eu lieu le [date] , comme convenu, mais elle n'est pas conforme à ma . Le professionnel est tenu de vous livrer un article en tous points conforme à la description donnée ou à ce qui a été indiqué dans le contrat, sur la publicité ou l'étiquetage. Le consommateur peut choisir de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le professionnel, mais dans ce cas, les risques de perte ou d'endommagement du bien sont transférés par le vendeur au transporteur choisi par le consommateur, dès que celui-ci a pris possession de la marchandise. Si vous avez accepté un bien non conforme ou défectueux, vous pouvez peut-être faire jouer l'une d'elles. Livraison à problème : qui est responsable ? - L'Express L'Entreprise Problème et retard de livraison : vos droits - Droit-Finances S'il est démontré que l'acheteur fait face à un bien non conforme, la garantie légale de conformité s'applique. Un vendeur est tenu de plusieurs garanties. Le vendeur est un professionnel, article 211-3 code de la consommation. Le code civil oblige le vendeur à livrer un bien conforme (article 1604 du code civil) mais cette obligation (dite « obligation de délivrance ») n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Livraison à problème : qui est responsable ? - L'Express L'Entreprise PDF La gestion des livraisons non conformes - Logistique conseil Quels sont les délais de réclamation entre professionnels suite ... - SVP
Mehdi El Glaoui Majorelle,
Ivo Pitanguy Clinic Website,
Exercices Origine Des Mots Cm2,
Articles L
