Retrouvez ci-dessous des modèles d'arrêtés et de contrats mis à jour régulièrement par nos équipes d'experts : Les principaux modèles d'arrêtés de la nomination à la cessation de fonction d'un fonctionnaire. La visite de reprise est-elle obligatoire et dans quels délais Les critères de prise en charge de votre prêt immobilier en cas d'arrêt maladie sont très précis. l'incapacité permanente qui pourra donner lieu au versement d'une rente invalidité. sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire MAJ le 7 décembre 2020 DISCIPLINE ET CONGÉ MALADIE Exclusion temporaire de fonctions d'un agent en congé maladie Une secrétaire de mairie a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois. Un fonctionnaire territorial en congé maladie peut-il faire l'objet de ... congé maladie et sanction disciplinaire des militaires et des gendarmes Fonction publique : exclusion temporaire d'un agent et arrêt de travail ... Régime juridique et pratique de la sanction d'exclusion temporaire de ... sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire Exclusion temporaire, fonction publique, je n'ai pas de fiche de paie Assurance de prêt : quelle indemnisation en cas d'arrêt maladie Dans un arrêt rendu le 10 avril 2018, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a validé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quatre mois ferme, infligée à une infirmière ayant commis une faute de surveillance de l'état d'un nourrisson, faute ayant entraîné des séquelles sur le patient (CAA Bordeaux, 10 avril 2018, Mme A., req.
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