. Sous réserve des dispositions de l'article 232-III ci-dessus, cette régularisation peut être effectuée en souscrivant une déclaration rectificative auprès de l'administration fiscale, au titre des exercices clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018, en matière : - d'impôt sur les sociétés ; Comme annoncé dans L'Economiste n°5862 du lundi 12/10/2020, la Direction générale des impôts vient de mettre en ligne «Le Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative» (article 247-XXVIII du CGI. Comme annoncé dans L'Economiste n°5862 du lundi 12/10/2020, la Direction générale des impôts vient de mettre en ligne «Le Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative» (article 247-XXVIII du CGI. souscription de la déclaration rectificative visée par l'article 247-XXVIII du CGI dans le cadre d'une convention conclue entre la DGI et l'organisation professionnelle» ; Ensuite, vous enregistrez et vous déposez votre demande . Déclaration rectificative - doctinews Déclarations fiscales rectificatives : c'est le rush à la ... - Médias24 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Déclarations fiscales rectificatives : c'est le rush à la ... - Médias24 La Demande l'état des irrégularités constatées par l'administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l'article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI : TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM Coronavirus (COVID-19) - news.451-f.com montant de la fidya 2021 en algérie la lfr 2020 a maintenules régularisations volontaires et spontanées de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent unedéclaration rectificative spontanée en matière d'is, d'ir, de tva, ras, droit de timbre et taxes sur contrats d'assurance, pour les exercices 2016, 2017 et 2018 (l'exercice 2019 demeure horspérimètrede la …
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