Pouvez vous me renseigner sur les textes relatifs à la responsabilité dans le cas où une tierce personne ferait une chute lors de son passage dans les allées de la copropriété devancée par un panneau "propriété privée entrée interdite". En fait, pour savoir si un accident sur un parking privé ou public entraîne du malus, il faut connaître votre responsabilité. Dédouanement en cas d'accident sur terrain privé - Droit-Finances Responsabilité accident sur chemin privé----- Par Digwener Bonjour, Nous sommes plusieurs maisons desservies par un chemin privé, chaque maison étant propriétaire de la portion de terrain devant chez elle. accident sur un parking qui est responsable - happyknowledge.com Accident sur un Parking : Qui sera responsable La commune peut, en outre, voir sa responsabilité recherchée au titre de son patrimoine immobilier privé, en application de l'article 1384 du code civil. Le propriétaire du terrain privé peut s'exonérer de toute responsabilité en cas d'accident survenu sur son terrain. Malus, responsabilité unique ou partagée, constat à l'amiable : retour sur les . Ce chemin de terre est librement accessible à ses deux extrémités et est très fréquenté par les promeneurs, cyclistes et - Si un autre véhicule vous percute par l'arrière, c'est sa responsabilité . - Si en reculant, vous accrochez un autre véhicule, vous êtes totalement responsable. En 2004, un couple et ses 4 enfants avaient loué un studio à la montagne dans le cadre de leurs vacances. Dans l'hypothèse où un promeneur viendrait à se blesser sur un terrain en libre accès, votre responsabilité peut être recherchée sur le terrain extra-contractuel de droit commun. Et s'ils reviennent, c'est à la . La responsabilité de l'accident est généralement attribuée au véhicule sortant de la voie privée ou du chemin de terre qui débouche sur une voie ouverte à la circulation publique. Responsabilité à la suite d'un accident survenu sur un terrain/parking ... 1384 al. La responsabilité de la commune est . La police peut donc vous y donner une amende ou autre sanction. En effet, lorsqu'on est propriétaire, il est important de se poser la question de sa responsabilité en cas d'accident sur sa propriété. Que se passe-t-il en cas d'accident sur un parking ? - IntoLaw
